Les conditions générales


INFORMATIONS IMPORTANTES : Le présent document constitue les conditions générales de l’accord entre nous, Prepaid Financial Services Ltd, Fifth Floor, Langham House, 302-308 Regent Street, London, W1B 3AT, Royaume-Uni, et vous, la personne concluant l’accord en lien avec votre MasterCard® prépayée.
Veuillez lire cet Accord attentivement avant d’activer votre Compte. Les conditions de cet Accord et les frais s’appliquent à tous les Clients.

1. Définitions et interprétation

« Compte » Un compte électronique prépayé sans dépôts et sans intérêts associé à une Carte et maintenu dans le seul but de permettre des Transactions.
« Carte secondaire » Le cas échéant, toute carte supplémentaire fournie à une personne à tout moment suite à l’enregistrement avec succès d’une Carte primaire.
« Carte Anonyme » Une carte prépayée non personnalisée pouvant être utilisée avec des limites de chargement, de transactions et de remboursement spécifiées pour la Carte.
« Titulaire de carte secondaire » Le cas échéant, une personne détenant une Carte secondaire.
« Autorisé » L’action d’autoriser le transfert du paiement en utilisant la Carte avec (i) le Code PIN ou avec (ii) le Code CVC et la date d’expiration ou avec (iii) la signature du Titulaire de la carte.
« Solde disponible » La valeur des fonds non dépensés chargés sur votre Compte et disponibles pour être utilisés.
« Carte »
  • Un appareil physique portant une valeur monétaire enregistrée électroniquement et représentée par une réclamation à l’encontre de Prepaid Financial Services, et/ou
  • Un mécanisme physique ou numérique donnant accès à un Compte fourni par Prepaid Financial Services Ltd en vue de rendre possibles des Transactions.
EEE Espace Économique Européen comprenant 32 États membres européens.
« Client »
« Prélèvement automatique »
La personne qui a demandé avec succès un Service de paiement, à qui nous avons confié au moins une Carte et qui est la personne juridiquement et financièrement responsable à qui nous fournissons les Services de paiement.
Une instruction émanant de vous à l’intention de Prepaid Financial Services autorisant une organisation tierce que vous souhaitez payer à collecter des montants divers depuis votre compte.
Le programme GoodPay Il s’agit d’un programme de carte prépayée multi-marques permettant à des partenaires d’affinité d’émettre la carte avec leur propre identité visuelle par FPS, y compris les attributs GoodPay spécifiques (appelés les « Goodies »). Ces Goodies constituent la différence fondamentale d’un service éthique, durable, écologique et social par rapport aux cartes prépayées standard.
« Jour ouvré »
« KYB »
« KYC »
Du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00 GMT, hormis les jours fériés au Royaume-Uni.
Exigence réglementaire anti-blanchiment d’argent « Know Your Business » (Connaissez votre activité)
Exigence réglementaire anti-blanchiment d’argent « Know Your Customer » (Connaissez votre client)
« Délai de prescription » Signifie le délai de 6 ans après le terme de cet Accord.
« Commerçant » Un détaillant ou toute autre personne acceptant de l’argent électronique.
NewB NewB est le responsable du programme de cartes prépayées GoodPay. NewB a défini les caractéristiques du programme GoodPay. En tant que responsable de programme, il s’agit du chargé de marketing principal pour le programme dans le cadre de la marque commerciale d’affinité de NewB. Il s’agit du responsable principal pour l’acceptation ultérieure d’autres marques de commerce en tant que marque d’affinité pour les Applications GoodPay.
« Services de paiement »
Diligence raisonnable standard
Désigne tous les services de paiement et d’argent électronique ainsi que tous les services apparentés rendus accessibles au Client via l’utilisation du Compte et/ou de la Carte.
Les cartes à émission immédiate émises sans processus KYC et qui sont soumises à des limites plus strictes de chargement et d’accès aux DAB.
« Carte primaire » Il s’agit de la première carte reçue par un client et pour laquelle un KYC complet a été réalisé avec succès.
« Systèmes et dispositifs » MasterCard comme indiqué sur votre Carte.
« Transaction » Réaliser ou tenter d’effectuer : (i) un paiement, ou un achat de biens ou de services, auprès d’un Commerçant, où le paiement est effectué (en totalité ou en partie) au moyen des Services de paiement, y compris dans les cas où le paiement est effectué par Internet, par téléphone ou par courrier.
« Nous », « Notre » ou « Nos » Prepaid Financial Services Ltd en tant que titulaire d’une licence d’argent électronique et émetteur des cartes.
« Vous », « Votre » ou « Vos » Le Client et/ou toute personne à qui le Client a fourni une Carte en vue d’une utilisation en vertu de ces Conditions générales.

2. Nous contacter

Vos Cartes peuvent être gérées en ligne sur https://my.goodpay.coop ou par téléphone au +32 (0)2808.47.90 pour signaler vos Cartes perdues, volées ou endommagées. Vous pouvez aussi envoyer un e-mail à serviceclient@goodpay.coop. Pour tout autre problème, le même numéro de téléphone peut être utilisé pour joindre les services d’assistance.

À tout moment au cours de la relation contractuelle, vous avez le droit de recevoir sur demande et à titre gratuit ces conditions générales.

3. Votre Accord conclu avec Nous

  1. L’émetteur de votre carte prépayée MasterCard NewB est Prepaid Financial Services Limited. Les Services de paiement sont aussi fournis par nous, et nous sommes une entreprise enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Notre numéro d’enregistrement est 6337638. Nous sommes autorisés et réglementés en tant qu’émetteur d’argent électronique par l’Autorité de conduite financière. Siège déclaré : Fifth Floor, Langham House, 302-308 Regent Street, London, W1B 3AT, Royaume-Uni.
  2. Les informations détaillées relatives à notre licence d’autorisation accordée par l’Autorité de conduite financière sont disponibles sur le registre public à l’adresse http://www.fsa.gov.uk/register/2EMD/2EMD_MasterRegister.html
  3. Prepaid Financial Services Ltd en tant qu’émetteur du programme.
  4. NewB en tant que responsable du programme.
  5. Prepaid Financial Services Ltd est agréé comme membre principal dans le cadre de ce dispositif. MasterCard est une marque de commerce déposée de MasterCard International Incorporated.
  6. Ces conditions générales régissent la relation qui existe entre nous et vous concernant les Services de paiement que nous vous fournissons. Cet Accord contient aussi des mises en garde et des informations importantes susceptibles d’avoir une incidence sur vos droits et votre capacité à récupérer votre argent. En activant votre Compte, vous serez réputé avoir accepté et entièrement compris les conditions générales énoncées dans cet Accord et vous consentez à les respecter par votre utilisation de la Carte et/ou en indiquant votre consentement.
  7. Votre Carte n’est pas une carte de crédit et n’a pas été émise par une banque. Votre solde est toujours disponible sur un compte virtuel. Vos fonds correspondant à votre solde disponible sont conservés sous forme de liquidités réservées à votre usage et isolées des autres activités de la banque où ces fonds sont situés.
  8. Conformément à la législation européenne, votre Solde disponible est obligatoirement placé dans une institution bancaire dûment autorisée. Dans votre cas, il s’agit de la RaboBank aux Pays-Bas.
  9. Vos Servies de paiement pourront seulement être activés après avoir reçu de votre part les informations nécessaires pour vous identifier et respecter toutes les exigences en vigueur relatives au KYC et à la lutte contre le blanchiment d’argent. Nous conserverons ces informations et ces documents en accord avec toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur.
  10. Une référence à une devise (par exemple des euros € ou des livres Sterling £) signifie un montant ou l’équivalent en devise locale dans laquelle votre carte est libellée.
  11. Le Solde disponible sur votre Carte et/ou votre Compte ne rapporte pas d’intérêts.
  12. Les Services de paiement sont des services de paiement prépayées et non un produit de crédit ou de banque. Vous devez par conséquent vous assurer de disposer d’un Solde disponible suffisant pour vos transactions de paiement (le Solde disponible doit également couvrir la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l’ensemble des autres frais ou taxes applicables). Si, pour toute raison, une transaction est traitée et que le montant de la transaction dépasse le Solde disponible, vous devrez nous rembourser ce montant excédentaire et nous pourrons être amenés à bloquer toute transaction existante ou ultérieure.
  13. Tous les paiements effectués au moyen de votre carte prépayée NewB, y compris l’achat de marchandises, les services ou le fait de garantir ceux-ci, seront traités et exécutés en vertu des ordres de PFS, des règles du Royaume-Uni, des règles de MasterCard et des normes du secteur, respectivement.
  14. Cet Accord ne vous confère aucun droit à l’encontre d’un Système, de ses filiales ou d’un tiers quelconque.
  15. Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans sont autorisées à s’inscrire aux Services de paiement. Les personnes âgées de moins de 18 ans mais d’au moins 13 ans sont seulement autorisées à utiliser des cartes secondaires assujetties à la carte primaire de leur représentant légal (ou de leurs représentants légaux).
  16. Toutes les cartes qui vous sont fournies restent la propriété de Prepaid Financial Services
  17. Notre accord conclu avec vous est basé sur les informations et la documentation de diligence raisonnable que vous nous avez transmises lors de votre demande de carte prépayée. Ceci inclut les informations que vous nous avez déclarées à votre sujet et (le cas échéant) votre signature lors de votre déclaration. En tant que titulaire de carte, vous êtes responsable des informations que nous détenons à votre sujet. Vous devez vous assurer que les informations que nous détenons à votre sujet sont correctes et serez tenu responsable de toute fausse déclaration que vous nous aurez faite.
  18. Nous sommes susceptibles de refuser à notre discrétion de livrer une carte ou d’activer la validation d’une carte.

4. Limites du service

  1. Les transactions sont susceptibles d’être restreintes en fonction du type de Carte, du mode d’utilisation individuel et du profil de risque du paiement. Pour des raisons relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude, nous nous réservons le droit de modifier certaines restrictions de paiement (y compris celles publiées ou indiquées dans la présente) sans préavis et dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations réglementaires.
  2. Les Cartes soumises à la Diligence raisonnable standard sont susceptibles d’être restreintes aux DAB nationaux avec des limites annuelles de chargement réduites et des plafonds annuels de retrait. Ces limites seront soumises aux exigences relatives au Dispositif et à la réglementation.

5. Utilisation des Services

  1. Vous pouvez utiliser les Services de paiement dans la limite du montant du Solde disponible pour des Transactions auprès de Commerçants du Système concerné. Si le Solde disponible ne suffit pas à payer une Transaction, certains Commerçants ne vous permettront pas de combiner l’utilisation d’une Carte ou d’un Compte à d’autres méthodes de paiement.
  2. La valeur de chaque Transaction et le montant de tous les éventuels frais qui vous incombent dans le cadre de cet Accord seront déduits du Solde disponible.
  3. Une fois qu’une Transaction a été autorisée, elle ne peut être annulée. Au sein de l’EEE, nous assurerons le transfert du paiement au prestataire de services de paiement du Commerçant sous trois Jours ouvrés. À compter du 1e janvier 2012, nous assurerons le transfert du paiement sous un Jour ouvré. Si le prestataire de services de paiement du Commerçant est situé hors de l’EEE, nous réaliserons le paiement dès que possible.
  4. Pour nous protéger et vous protéger de la fraude, les Commerçants demanderont une autorisation électronique avant de traiter toute transaction. Si un Commerçant n’est pas en mesure d’obtenir une autorisation électronique, il/elle ne pourra autoriser votre Transaction.
  5. Nous pourrons être amenés à refuser d’autoriser toute utilisation des Services de paiement susceptible d’enfreindre ces conditions générales, ou nous permettant raisonnablement de soupçonner une fraude ou une tentative de fraude (ou toute autre utilisation illégale ou non permise des Services de paiement) de votre part ou de la part d’un tiers.
  6. Votre capacité à utiliser les Services de paiement ou à y accéder pourra occasionnellement être interrompue, par exemple si nous avons besoin de réaliser des interventions de maintenance de nos Dispositifs. Veuillez contacter les services clientèle de GOODPAY via notre site Web pour nous informer de tout problème que vous rencontrez dans l’utilisation de votre Carte ou de votre Compte. Nous tenterons de résoudre tous les problèmes signalés.
  7. Le cas échéant, le Titulaire de la carte principale peut demander jusqu’à trois Cartes secondaires destinées aux Titulaires de carte secondaire. Les Titulaires de carte secondaire dont vous êtes légalement responsable doivent être âgés d’au moins 13 ans. Une condition pour une demande quelconque de Carte secondaire est que vous, en tant que Client, reconnaissiez que nous déclinerons toute responsabilité en lien avec l’utilisation d’une Carte secondaire par un Titulaire de carte secondaire. Si votre demande est acceptée, nous enverrons au Titulaire de carte secondaire une Carte dont les frais vous seront prélevés selon la grille tarifaire suivante : Une fois la Carte secondaire reçue, vous conférez au Titulaire de carte secondaire le droit d’utiliser la carte avec les conditions suivantes :
    1. Vous devrez lui fournir une copie de ces conditions générales (qui ont un caractère contraignant pour vous et pour lui).
    2. La Carte secondaire devra seulement être utilisée par ce Titulaire de carte secondaire.
    3. Vous devrez conserver la Carte primaire.
    4. Vous devrez informer le Titulaire de carte secondaire que vous êtes en possession de la Carte primaire. Le Titulaire de la carte primaire a également accès à la consultation des transactions effectuées sur la Carte secondaire.
    5. Vous devez obtenir les informations et la documentation nécessaires qui nous permettront de respecter l’ensemble des exigences en vigueur relatives au KYC et à la lutte contre le blanchiment d’argent.
  8. Vous (le Client) resterez responsable de l’utilisation des Services de paiement ainsi que de tous les frais susceptibles d’êtres appliqués ou encourus par le(s) Titulaire(s) de carte secondaire, et vous continuerez à être considéré comme le titulaire de tous les éventuels fonds déjà chargés (ou chargés ultérieurement) sur la Carte secondaire. L’utilisation d’une Carte secondaire en lien avec laquelle un Titulaire de carte secondaire a été inscrit sera considérée comme une confirmation du fait que vous avez fourni ces Conditions générales au Titulaire de carte secondaire. En utilisant votre carte, vous acceptez les conditions d’utilisation de cette dernière. Par conséquent, vous acceptez le caractère impossible et non autorisé des activités suivantes :
  1. Charger la carte au moyen d’une carte de crédit.
  2. Charger la carte au moyen d’espèces dans un DAB.
  3. Charger la carte au moyen d’espèces au guichet de votre banque, ou de toute autre banque, ou de la banque Rabo ou d’une institution similaire en un lieu quelconque du monde.
  4. Charger la carte par une domiciliation de salaires. Le chargement, les retraits et les achats sont tous soumis au tableau des frais et des limites.
  5. Aucun intérêt n’est payé sur les soldes au crédit de votre carte.

6. Débits immédiats

  • Le cas échéant, vous pourrez être autorisé à demander à des entreprises de créer des débits immédiats réguliers à partir de votre compte prépayé. Vous aurez la responsabilité de vous assurer que les informations correctes sont fournies afin que le Prélèvement automatique soit créé pour vous. Vous devez vous assurer à tout moment de disposer d’un solde suffisant sur votre compte pour que les fonds puissent être débités de votre compte. Vous avez la responsabilité de vérifier les conditions générales qui vous ont été fournies par le créateur du Prélèvement automatique. PFS et NewB prepaid MasterCard se réservent le droit de décliner ou de terminer toute instruction de Prélèvement automatique que vous pourrez avoir demandée.
  • Vous acceptez votre responsabilité d’annuler directement les Prélèvements automatiques sur votre compte auprès des créateurs de ces prélèvements. PFS et NewB ne pourront réaliser ces annulations en votre nom et ne pourront accepter de responsabilité pour les annulations non réalisées ou tardives.

7. Conditions d’utilisation chez certains Commerçants

  1. Dans certaines circonstances, il est possible que nous exigions (ou que des Commerçants exigent) que votre Solde disponible soit supérieur au montant de la Transaction. Par exemple, dans les restaurants, vous devrez parfois disposer de 15 % de plus sur votre Carte par rapport au montant de l’addition en prévision du pourboire ou des frais de service éventuellement ajoutés par le restaurant ou vous-même.
  2. Dans certaines circonstances, les Commerçants pourront exiger de vérifier que votre Solde disponible couvre le montant de la Transaction et initieront une retenue sur votre Solde disponible à hauteur de ce montant (ceci est notamment le cas pour les voitures de location). Si un Commerçant pose une autorisation préalable sur votre Compte, vous n’aurez pas accès à ces fonds jusqu’à ce que le Commerçant termine ou débloque la transaction (ce qui peut prendre jusqu’à 30 jours).
  3. Si vous utilisez votre Carte dans une station service, sous réserve d’acceptation par le Commerçant, votre Carte devra éventuellement faire l’objet d’une autorisation préalable pour un montant prédéterminé dans la devise concernée. Si vous n’utilisez pas l’intégralité de l’autorisation préalable ou si vous ne disposez pas du Solde disponible nécessaire pour obtenir une autorisation préalable, il est possible que le montant pré-autorisé soit retenu pendant 30 jours avant de redevenir disponible.
  4. Certains Commerçants sont susceptibles de ne pas accepter les paiements utilisant nos Services de paiement. La responsabilité vous incombe de vérifier la politique de chaque Commerçant. Nous déclinons toute responsabilité si un Commerçant refuse d’accepter un paiement utilisant nos Services de paiement.
  5. L’utilisation de la carte n’est pas autorisée pour les paiements de services ou les paiements d’achats non traités en ligne, ce qui signifie :
    1. Par identification électronique.
    2. Par consultation immédiate du montant disponible sur la carte.
    3. Par enregistrement électronique et immédiat de la transaction.

    Ceci peut ne pas être le cas, par exemple à certains péages de sortie d’autoroute.

  6. Nous approuverons seulement l’utilisation de votre carte auprès de Commerçants utilisant un terminal électronique d’autorisation ainsi de ceux pouvant traiter les transactions par carte via puce et PIN ou bande magnétique.

8. Gérer et protéger votre Compte

  1. Vous êtes responsable de votre Carte, de vos éventuels Noms d’utilisateur, de votre code PIN et de vos mots de passe d’utilisateur. Ne communiquez à personne votre Carte ou vos informations de sécurité de l’utilisateur.
  2. Vous devez garder en sécurité votre Compte, votre code Pin, votre Nom d’utilisateur et votre Mot de passe d’utilisateur en un autre lieu que votre Numéro de carte et ne les révéler à personne. Ceci inclut :
    1. Mémoriser votre code PIN dès que vous le recevez, puis détruire le courrier postal ou tout autre moyen de communication autorisé utilisé pour vous le transmettre.
    2. Ne jamais écrire votre code PIN sur votre Carte ou sur tout autre support que vous conservez généralement avec votre Carte.
    3. Garder secret votre code PIN à tout moment et ne pas l’utiliser si quelqu’un vous observe.
    4. Ne révéler votre code PIN à personne.
  3. L’utilisateur de la ou des Carte(s) doit signer immédiatement le panneau de signature de toute Carte personnalisée dès réception de celle-ci.
  4. Si vous oubliez votre code PIN, vous devez contacter le service d’assistance clientèle de GOODPAY au +32 (0)2808.47.90 afin d’obtenir des instructions pour récupérer votre code PIN.
  5. Les Services de paiement peuvent seulement être utilisés par le Titulaire de la carte à qui celle-ci a été fournie.
  6. Vous ne devez confier votre Carte à personne ni autoriser quiconque à utiliser les Services de paiement. Vous devez conserver la Carte en lieu sûr.
  7. Tout manquement à la clause 8.2 pourra être considéré comme une négligence grave et pourra compromettre votre capacité à réclamer une compensation pour des pertes si nous parvenons à montrer que vous avez intentionnellement mal protégé ces informations ou que vous avez agi de manière frauduleuse, excessivement tardive ou gravement négligente. Dans toute autre circonstance, votre responsabilité maximale sera définie dans la clause 14 ci-dessous.
  8. Si vous pensez qu’un tiers connaît vos mots de passe ou les informations de sécurité de votre Carte, vous devez nous contacter immédiatement. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être tenu responsable de toutes les dépenses engagées.
  9. Après expiration de votre Carte ou si cette dernière est trouvée suite à un signalement de perte, de vol ou de dommage, vous acceptez de détruire votre Carte en la coupant en deux de manière à sectionner la bande magnétique et la puce.

9. Vérification d’identité

  1. Si vous entamez des Transactions par Internet, certains sites Web exigent que vous saisissiez votre nom et votre adresse. Dans de tels cas, vous devez fournir l’adresse la plus récente qui nous a été soumise par le Client en tant qu’Adresse de compte. L’Adresse de compte est aussi l’adresse à laquelle nous envoyons toutes les correspondances.
  2. Le Client doit nous informer sous 7 jours de toute modification de l’Adresse de compte ou de vos autres coordonnées. Vous pouvez nous en informer en contactant le service d’assistance clientèle de GOODPAY qui pourra exiger une confirmation écrite de votre part. Vous serez tenu responsable de toute perte directement causée par un manquement à votre obligation de nous signaler une telle modification en raison d’un délai excessif, d’une négligence grave de votre part ou d’une fraude. Nous devrons vérifier votre nouvelle Adresse de compte et nous vous demanderons de produire les preuves pertinentes.
  3. Nous nous réservons le droit de demander des informations supplémentaires à votre sujet en tant que client ainsi qu’au sujet de tous les éventuels titulaires de carte dont vous êtes responsables. Ceci inclut mais sans s’y limiter les preuves d’identité, les preuves de domicile et l’origine des fonds.
  4. Nous réservons le droit nous assurer à tout moment de votre identité et de votre adresse de résidence (par exemple en demandant les documents originaux pertinents), y compris dans le but d’éviter les fraudes et/ou le blanchiment d’argent. D’autre part, lors de votre inscription ou à tout instant ultérieur, vous nous autorisez à réaliser des vérifications électroniques d’identité de manière directe ou indirecte (au moyen de tiers pertinents) en lien avec votre Compte.
  5. Les Cartes sont émises conformément aux limites et aux conditions réglementaires. La liste complète des limites et des utilisations des cartes peut être consultée sur notre site Web.

10. Annulation des services

  1. Si vous êtes le Client et souhaitez annuler les Services de paiement à tout moment, vous devez solliciter en ligne cette annulation en nous informant de votre souhait d’annuler et de demander un remboursement de vos fonds non utilisés en nous envoyant un e-mail de la manière indiquée dans la section 2 ci-dessus. Vous devez nous envoyer un e-mail depuis l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de l’enregistrement de votre Compte. Notre département d’assistance clientèle GOODPAY suspendra alors toutes les utilisations ultérieures de vos Services de paiement.
  2. Suite à notre réception de toutes les informations nécessaires de votre part (y compris le KYC) et après traitement de l’ensemble des Transactions et des frais applicables, nous rembourserons au Client tout Solde disponible moins tous les éventuels frais qui nous sont dus, aux conditions suivantes :
    1. Vous n’avez pas agi de manière frauduleuse ou gravement négligente, ou de manière à éveiller des soupçons raisonnables de fraude ou de négligence grave.
    2. Vous n’êtes pas contraint à une retenue de votre Solde disponible par la loi ou la réglementation, ou à la demande de la police, d’un tribunal ou de toute autorité réglementaire.
  3. Une fois les Services de paiement annulés, vous aurez la responsabilité de détruire votre ou vos carte(s).
  4. Suite au remboursement de votre Solde disponible, s’il est constaté qu’une Transaction supplémentaire quelconque a été effectuée ou que des frais supplémentaires quelconques ont été encourus au moyen de la ou des Carte(s), ou si nous recevons une annulation de toute transaction de financement antérieure, nous vous informerons du montant et vous devrez immédiatement nous rembourser ledit montant à titre de dette.

11. Droit d’annulation (« délai de réflexion »)

Vous disposez d’un droit au retrait de cet Accord aux conditions suivantes :

  1. Si vous avez acheté les Services de paiement par correspondance, par Internet, par fax, par voie numérique ou par e-mail, vous disposez d’un « délai de réflexion » de 14 jours à compter de la date effective d’enregistrement de votre Compte pour vous retirer de l’Accord et annuler les Services de paiement, sans pénalité mais après déduction de tous les frais raisonnables que nous aurons engagés dans l’exécution de toute partie de la prestation de services avant votre annulation. Vous devez nous contacter avant le terme de ce délai de 14 jours et nous informer que vous souhaitez vous retirer de cet Accord sans avoir utilisé les Services de paiement. Nous annulerons ensuite les Services de paiement et rembourserons au Client le montant du Solde disponible sur le compte. Cependant, nous nous réservons le droit de retenir le Solde disponible jusqu’à 30 jours ouvrés à compter de la réception de vos instructions avant de restituer le solde afin de nous assurer que les informations relatives à toutes les transactions ont bien été reçues.
  2. Au terme du délai de réflexion, vous pouvez uniquement annuler les Services de paiement de la manière décrite dans la clause 10 ci-dessus.

12. Expiration et remboursement

  1. Une date d’expiration est imprimée sur votre Carte. Les fonds sur votre Compte ne seront plus utilisables après la date d’expiration de la Carte associée au Compte la plus récemment émise (« Date d’expiration »).
  2. Les Services de paiement et cet Accord prendront fin à la Date d’expiration, à moins que vous ne demandiez (ou receviez) une Carte de remplacement avant la Date d’expiration en vertu de la clause 12.4, ou à moins que nous n’acceptions de vous fournir des Services de paiement après la Date d’expiration.
  3. Vous ne pourrez plus utiliser votre Carte expirée après la Date d’expiration.
  4. Si une Carte expire avant l’épuisement de votre Solde disponible, vous pouvez contacter le service d’assistance clientèle de GOODPAY pour demander une Carte de remplacement à condition de le faire 14 jours avant la Date d’expiration et de payer les éventuels frais spécifiés.
  5. Indépendamment de toute Date d’expiration, vos fonds restent disponibles pour être remboursés à tout moment avant le terme de du Délai de prescription de 6 ans. Au terme du Délai de prescription de 6 ans, vos fonds ne pourront plus vous être remboursés.
  6. À condition que vous demandiez le remboursement moins de 12 mois après la Date d’expiration, ce remboursement n’entraînera pas de Frais de remboursement tardif. Au cas où votre demande de remboursement est faite plus de 12 mois après la Date d’expiration et avant le terme du contrat, d’éventuels Frais de fermeture de Compte pourront être facturés (si spécifié).
  7. Nous nous réservons le droit de vous fournir une Carte remplaçant une Carte expirée, même si vous n’en avez pas fait la demande. Si vous n’avez pas demandé de Carte de remplacement, des Frais de remplacement de Carte ne vous seront pas facturés.
  8. Nous possédons le droit absolu de compenser, transférer ou appliquer des sommes détenues dans le(s) Compte(s) de carte en vue de couvrir en partie ou en totalité les éventuelles sommes engagées et les éventuels frais qui nous sont dus et qui n’ont pas été payés ou couverts à échéance.

13. Résiliation ou suspension de votre Compte

  1. Nous pourrons résilier votre utilisation des Services de paiement avec un préavis d’au moins 2 mois.
  2. Votre utilisation des Services de paiement sera résiliée à compter de la Date d’expiration en vertu de la clause 12.2.
  3. Nous pourrons résilier ou suspendre (pour toute période raisonnablement nécessaire) votre utilisation des Services de paiement à tout moment et sans préavis dans les cas suivants :
    1. En cas de défaut ou de défaillance dans le système de traitement de données.
    2. Si nous avons de bonnes raisons de croire que vous avez utilisé ou que vous êtes susceptibles d’utiliser les Services de paiement (ou d’autoriser leur utilisation) en violation de cet Accord ou en vue de commettre un délit.
    3. Si un Solde disponible quelconque est exposé à un risque de fraude ou d’abus.
    4. Si nous soupçonnons que vous avez fourni des informations erronées ou trompeuses, y compris mais sans s’y limiter des documents faux ou falsifiés, ou des signatures et demandes d’inscription frauduleuses.
    5. Sur ordre ou recommandation de la police ou de toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
  4. S’il apparaît qu’une Transaction quelconque a été effectuée avec votre Carte après une action quelconque de notre part en vertu de la clause 13.1, le Client devra immédiatement nous rembourser les montants associés.

14. Perte ou vol de votre Carte

  1. Vous êtes responsable de la protection de vos fonds comme s’il s’agissait d’espèces.
  2. Vous devez traiter vos fonds comme des espèces dans votre porte-monnaie et y veiller de la manière appropriée. Si votre carte est perdue ou volée, vous ne pourrez pas forcément récupérer les fonds sur votre compte, tout comme vous ne pouvez généralement pas récupérer des espèces perdues ou volées.
  3. Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous pensez que quelqu’un utilise les Services de paiement sans votre permission, ou si vous pensez que votre carte a subi des dommages ou un dysfonctionnement :
    1. Vous devrez nous contacter dès que possible et nous fournir votre numéro de Compte ou de Carte, ainsi que votre Nom d’utilisateur et votre Mot de passe ou tout autre moyen d’identification acceptable nous permettant de déterminer avec certitude que nous parlons avec vous.
    2. À condition d’avoir pu obtenir le consentement du Client pour fermer le Compte, nous fournirons alors au Titulaire de la carte une Carte de remplacement avec un nouveau Compte chargé d’un montant équivalent à votre dernier Solde disponible.
  4. Vous pourrez au maximum être tenu responsable des premiers 75 € de pertes découlant de toutes les éventuelles Transactions non autorisées par vous avant de nous avoir signalé la perte ou le vol. Si notre enquête révèle que vous avez autorisé au moins une des transactions contestées, ou que vous avez agi de manière frauduleuse ou gravement négligente (par exemple en ne protégeant pas votre Carte prépayée ou votre code PIN), nous pourrons être amenés à annuler tout remboursement déjà effectué et vous pourrez être tenu responsable de toute perte subie par nous en raison de l’utilisation de la Carte prépayée. Vous ne serez tenu responsable d’aucune somme perdue après nous avoir informé d’une perte ou d’un vol, à moins que nous ne déterminions avec une certitude raisonnable que vous avez agi dans le cadre de la clause 16.1.ii.f.2, auquel cas vous pourrez être tenu responsable de l’ensemble des sommes perdues.
  5. Après avoir été informés d’une perte ou d’un vol quelconque, nous suspendrons les Services de paiement dès que possible afin de limiter d’autres pertes d’argent. Nous pourrons prendre des mesures visant à éviter l’utilisation non autorisée des Services de paiement à condition que vous nous fournissiez le Numéro de Carte et le Nom d’utilisateur, ou suffisamment d’informations pour identifier votre personne ainsi que le Compte pertinent.
  6. Les Cartes de remplacement seront expédiées à la dernière adresse du Titulaire de la carte enregistrée par ce dernier. Des frais de remplacement de carte seront facturés si l’adresse fournie est incorrecte.
  7. Si vous retrouvez ou récupérez par la suite une Carte dont vous aviez signalé la perte, le vol ou l’endommagement, vous devez détruire immédiatement la Carte retrouvée en la coupant en deux de manière à sectionner la bande magnétique et la puce.
  8. Vous acceptez de nous aider ou d’aider les agents, les autorités réglementaires et la police si votre carte est perdue ou volée, ou si nous soupçonnons un mauvais usage des Services de paiement

15. Notre responsabilité

  1. Sous réserve de la clause 14.4 :
    1. Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre des pertes ou dommages indirects ou consécutifs (y compris mais sans s’y limiter les pertes d’activité, de bénéfices ou de revenus) encourus en lien avec cet Accord, qu’ils proviennent d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre.
    2. Nous ne pourrons être tenus responsables :
      1. Si vous n’êtes pas capable d’utiliser les Services de paiement de la manière énoncée ou pour toute raison indiquée dans les clauses 4 et 10.
      2. Pour tout défaut ou défaillance hors de notre contrôle raisonnable en lien avec l’utilisation des Services de paiement, y compris mais sans s’y limiter les manques de Solde disponible, ou les défauts ou défaillances des Dispositifs de traitement de données.
      3. Si un Commerçant refuse d’accepter une Transaction ou n’annule pas une autorisation (ou une autorisation préalable).
      4. Pour les biens ou les services achetés avec votre Carte.
      5. Pour les pertes, fraudes ou vols quelconques signalés plus de 8 semaines après l’événement.
      6. Si vous avez agi de manière :
        1. Excessivement tardive,
        2. frauduleuse, ou
        3. gravement négligente (y compris lorsque des pertes sont subies en raison d’un manquement à votre obligation de nous communiquer régulièrement vos informations personnelles correctes).
  2. Dans toute la mesure permise par les lois pertinentes, et sous réserve de la clause 14.4, notre responsabilité totale stipulée par cet Accord ou en découlant sera limitée de la manière suivante :
    1. Si votre Carte subit une défaillance due à un manquement de notre part, notre responsabilité sera limitée au remplacement de la Carte, ou à notre initiative au fait de vous rembourser votre Solde disponible.
    2. Si des sommes sont déduites à tort de votre Solde disponible en raison d’un manquement de notre part, notre responsabilité sera limitée au fait de vous payer un montant équivalent.
    3. Dans toute autre circonstance en lien avec un manquement de notre part, notre responsabilité sera limitée au fait de vous rembourser le montant du Solde disponible.
  3. Rien dans cet Accord ne pourra exclure ou limiter la responsabilité d’une des Parties en lien avec un décès ou une blessure corporelle survenant en raison d’une déclaration frauduleuse.
  4. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable (ou considérée comme ayant enfreint l’Accord) pour tout délai ou manquement dans le bon respect des exigences de cet Accord en conséquence de toute cause ou condition dépassant le contrôle raisonnable de ladite partie et que cette dernière ne peut surmonter en exerçant une diligence raisonnable.

16. Remboursement de Transactions

  1. Une Transaction sera considérée comme non autorisée si vous n’avez pas donné votre consentement pour la réalisation de cette Transaction. Si vous pensez qu’une Transaction a été réalisée sans votre consentement, vous devez nous contacter en vertu de la clause 2.
  2. Une réclamation de remboursement d’une Transaction autorisée doit être faite sous 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été déduits de votre Solde disponible. Nous rembourserons le montant total de la Transaction ou vous fournirons une justification de refus du remboursement sous 10 Jours ouvrés à compter de la réception de votre réclamation de remboursement.
  3. Si vous n’êtes pas satisfait de la justification de refus du remboursement ou de l’issue de votre réclamation de remboursement, vous pouvez nous envoyer un recours ou contacter le service des recours de la manière décrite dans la clause 16.
  4. Si une requête, une transaction, une transaction contestée, un arbitrage ou une transaction annulée implique des frais de tiers, vous restez responsable de ces frais et ceux-ci seront déduits de votre compte ou vous seront facturés d’une autre manière.

17. Litiges relatifs aux paiements

  1. Nous aspirons à offrir aux clients un accès facile à notre équipe de service clientèle GOODPAY qui enregistre les réclamations, enquête à leur sujet et y répond.
  2. Nous prenons très au sérieux les réclamations et apprécions l’occasion qu’elles nous donnent de réexaminer la manière dont nous travaillons ainsi que l’aide qu’elles nous apportent pour répondre aux attentes des clients. Notre objectif principal est de résoudre aussi rapidement et efficacement que possible toutes les réclamations que vous pourrez soumettre. C’est pourquoi nous avons documenté ci-dessous les étapes à suivre.
  3. En premier recours, vous communiquerez initialement avec l’équipe de service clientèle de GOODPAY. Nous attendons de notre Équipe de service clientèle GOODPAY qu’elle réponde à votre réclamation sous cinq jours ouvrés. Vous pouvez contacter notre Équipe de service clientèle GOODPAY en utilisant les coordonnées figurant dans la clause 2. Inscrire de nouveau l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.
  4. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous recevez de notre Équipe de service clientèle GOODPAY, vous êtes invité à contacter le Responsable des réclamations de Prepaid Financial Services Ltd, par courrier (à l’adresse : Complaints Officer of Prepaid Financial Services Ltd, Fifth Floor, Langham House, 302-308 Regent Street, London, W1B 3AT, Royaume-Uni) ou par e-mail à l’adresse complaints@prepaidfinancialservices.com.
  5. Si le Responsable des réclamations n’est pas en mesure de répondre immédiatement à votre réclamation, vous recevrez une confirmation de réception de votre réclamation et une enquête officielle sera menée. Il est prévu que vous recevrez une réponse officielle avec les conclusions de cette enquête sous quatre semaines.
  6. Si le Responsable des réclamations de Prepaid Financial Services Ltd n’est pas en mesure de résoudre votre réclamation et que vous souhaitez adresser cette dernière à une instance supérieure, veuillez contacter le Service du médiateur financier à l’adresse : Financial Ombudsman Service, South Key Plaza, 183 Marsh Wall, London, E14 9SR, Royaume-Uni. Des informations détaillées sur les services proposés par le Service du médiateur financier sont disponibles sur le site www.financialombudsman.org.uk
  7. Vous devrez nous fournir immédiatement l’ensemble des reçus et des informations en lien avec votre réclamation.
  8. Si notre enquête révèle que nous avons déduit de l’argent par erreur de votre Solde disponible, le montant vous sera remboursé. Si nous déterminons par la suite que la somme remboursée avait été déduite de manière légitime, nous pourrons la déduire de votre Solde disponible et vous facturer des Frais d’enquête. Si vous ne disposez pas d’un Solde disponible suffisant, vous devrez nous rembourser immédiatement ce montant sur demande.
  9. En lien avec tout litige entre le Titulaire de la carte et un Commerçant, nous nous efforcerons de vous porter assistance dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, à condition que vous puissiez nous convaincre que vous avez déjà fait toutes les tentatives nécessaires pour résoudre le litige avec ledit Commerçant. Nous pourrons être amenés à vous facturer des frais de Traitement de rétrofacturation comme indiqué dans la Grille des frais et des limites pour toute assistance que nous vous porterons dans le cadre d’un tel litige.
  10. En cas de litige insoluble avec un Commerçant dans des circonstances où la Carte a été utilisée pour une Transaction effectuée par vous, vous pourrez être tenu responsable de la Transaction et vous devrez alors résoudre ce litige directement avec ledit Commerçant.
  11. Il n’existe aucune assurance externe liée à la carte qui permettrait de couvrir les litiges que nous ne pouvons résoudre (ou que nous ne sommes pas dans l’obligation de résoudre) en vertu de ces règles et de ces principes. Ceci n’a toutefois pas d’incidence sur vos réclamations relatives aux rétrofacturations en vertu des règles du Dispositif ou de vos droits du consommateur.

18. Service local des réclamations et des litiges.

  1. Nous mettons tout en œuvre pour que nos clients soient prioritaires. Outre notre service de réclamation de l’émetteur de cartes, vous pouvez aussi adresser vos doléances à l’équipe chargée de la réglementation dans le cadre des réclamations basée en Belgique.
  2. Nous pouvons être contactés à l’adresse NewB ECV, Kruidtuinstraat 75B-1210, Bruxelles, Belgique
  3. Autrement, vous pouvez contacter le Médiateur en Belgique à l’adresse : Bemiddelingsdienst voor banken, kredieten en beleggingen in België, Belliardstraat 15-17 bus 8, 1040 Bruxelles, Belgique. Téléphone : 00 32 2 545 77 70, fax : 00 32 2 545 77 79, e-mail :Ombudsman@Ombudsfin.be, site Web : http://www.ombudsfin.be.
  4. Pour toute pratique commerciale dont vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez contacter FOD Economie, Middenstand en Energie à l’adresse : City-Atrium C, Vooruitgangstraat 50, 1210, Bruxelles Belgique. Téléphone : 0800 120 33, fax : 0800 120 57, e-mail :info.eco@economie.fgov.be, site Web : http://www.economie.fgov.be/nl/.

19. Données personnelles

  1. Nous sommes le contrôleur des données pour vos données personnelles et nous traiterons les données personnelles qui nous sont confiées en lien avec votre Compte dans le but d’administrer votre Compte et de vous fournir les services relatifs à votre Compte et à cet Accord. Nous sommes aussi susceptibles d’utiliser vos données personnelles à des fins de marketing et d’études de marché en accord avec la législation en vigueur ainsi que notre Politique de confidentialité.
  2. Nous sommes susceptibles de contrôler vos données personnelles auprès d’autres organisations et d’obtenir des informations supplémentaires à votre sujet afin de vérifier votre identité et de respecter la réglementation en vigueur relative au blanchiment d’argent ainsi que la réglementation gouvernementale. Nos demandes en ce sens seront enregistrées dans votre dossier. En accord avec notre Politique de confidentialité et avec la législation en vigueur, nous sommes susceptibles de transmettre à certains tiers nommés (y compris les systèmes de traitement de données) les données personnelles que vous avez fournies, dans le but de remplir nos obligations et d’exercer nos droits dans le cadre de cet Accord. Ceci inclut aussi des tiers situés dans des pays hors de l’Union européenne où des normes de protection des données différentes peuvent s’appliquer. Nous sommes aussi susceptibles de révéler vos données personnelles pour satisfaire aux exigences de la loi ou de toute autorité compétente.
  3. En acceptant ces conditions générales, vous confirmez avoir connaissance de notre traitement de vos données personnelles de cette manière, et y consentez.
  4. Vous avez le droit de recevoir certaines informations concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet et de rectifier les éléments inexacts ou incomplets dans ces données.
  5. Vous avez aussi consulté notre document de Politique de confidentialité et consentez aux clauses dudit document (qui pourra être amendé de temps en temps).
  6. Si vous avez accepté de recevoir nos communiqués de marketing par e-mail et SMS, nous serons susceptibles de transmettre vos informations à NewB afin que ce dernier puisse vous contacter directement par téléphone ou par e-mail au sujet de leurs produits et de leurs services. Si vous avez accepté de recevoir des services supplémentaires en lien avec la carte, nous serons susceptibles de partager les informations avec les partenaires fournissant ces services afin que ces derniers puissent vous fournir ces services.

20. Modifications apportées aux conditions générales

Nous sommes susceptibles de mettre à jour ou d’amender ces conditions générales (y compris notre Grille des frais et des limites). Les éventuelles modifications seront communiquées sur notre site Web, par e-mail ou via un appareil mobile au moins deux mois à l’avance. En continuant à utiliser les Services de paiement au terme de la période de préavis de deux mois, vous confirmez que vous indiquez accepter d’être soumis aux conditions générales mises à jour ou amendées. Si vous ne souhaitez pas y être soumis, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services de paiement en vertu de notre politique d’annulation (voir la clause 10).

21. Divers

  1. Nous sommes susceptibles de céder nos droits, intérêts ou obligations dans le cadre de cet Accord à un tiers quelconque (y compris par fusion, consolidation ou acquisition de la totalité ou d’une part substantielle de nos activités et de nos actifs relatifs à l’Accord) avec un préavis de deux mois. Ceci n’aura aucune incidence négative sur vos droits ou obligations stipulés par cet Accord.
  2. Nous n’avons pas l’intention qu’une clause quelconque de cet Accord puisse être mis en application par une personne qui n’en serait pas partie, hormis le fait que des Dispositifs et leurs filiales sont susceptibles de mettre en application tout droit qui leur serait accordé dans le cadre de cet Accord.
  3. Toute dérogation ou concession que nous pourrions vous accorder n’aurait aucune incidence sur nos droits et vos obligations dans le cadre de cet Accord.
  4. Le Client accepte qu’il n’utilisera pas les Services de paiement de manière illégale et/ou dans des buts illégaux, et vous acceptez de nous indemniser pour toute réclamation ou poursuite découlant d’une telle utilisation illégale des Services de paiement.
  5. Cet Accord (avec les documents auxquels il y fait référence) constitue la totalité de l’accord et de l’entente entre les parties. Il remplace tout accord antérieur entre les parties relatif à son objet.

22. Protection des fonds

Vos fonds sont protégés par la loi. En cas de faillite de Prepaid Financial Services, vos fonds sous forme d’argent électronique seront protégés contre les réclamations de tout autre créditeur.

23. Réglementation et loi

  1. Les Services de paiement, la Carte et le Compte sont des produits de paiement et non de dépôt, de crédit ou de banque. En tant que tels, ils ne sont pas couverts par le Dispositif de compensation des services financiers.
  2. Dans toute la mesure permise par la loi et sans incidence sur vos droits juridiques en tant que consommateur, cet Accord et tout litige ou toute réclamation en découlant ou en lien avec lui (ou découlant ou étant en lien avec son objet ou sa formation), y compris les litiges ou réclamations non contractuels, seront régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront la compétence exclusive en la matière.

24. Tarifs pour les Titulaires de carte

NewB Card

Start Card

Validité

5 ans

5 ans

Prix d’achat de la première carte d’un coopérateur (carte virtuelle ou physique).

0 €

0 €

Demande de carte supplémentaire pour le même utilisateur

10,00 €

N/A

Remplacement (perte ou vol)

10,00 €

10,00 €

Deuxième carte pour une autre personne : coopérateur (lorsque cette personne n’a pas encore de carte NewB)

0,00 €

N/A

Deuxième carte pour une autre personne : non coopérateur

10,00 €

N/A

Ré-émission d’une carte à la date d’expiration

0 €

0 €

Mise à niveau de la carte (Start Card vers NewB Card)

0 €

0 €

Migration d’une carte virtuelle à une carte physique

10,00 €

10,00 €

Coûts de gestion

Coût d’activation

0,00 €

0,00 €

Coût mensuel (à partir du 4e mois – les trois premiers mois sont gratuits)

0,00 € (2)

1,00 €

Coût d’une carte inactive (au bout de 3 mois d’activité insuffisante : = < 1 paiement par mois)

1,00 €

0,00 €

Coût annuel (deuxième année)

0,00 €

0,00 €

Divulgation du code PIN (numérique)

1,50 €

1,50 €

Fermeture d’un compte NewB Card (3)

5,00 €

5,00 €

Frais de traitement d’une rétrofacturation

15,00 € (1)

15,00 € (1)

Coûts des transactions

Paiements en ligne

0,00 €

0,00 €

Paiements en magasin

0,00 €

0,00 €

Supplément de change de devises

2,15 %

2,15 %

Transaction refusée en magasin ou en ligne en raison d’un solde insuffisant

0,10 €

0,10 €

Coûts des retraits

DAB dans la zone SEPA

3,00 €

3,00 €

DAB en dehors de la zone SEPA

3,00 €

3,00 €

Transaction en DAB refusée

0,20 €

0,20 €

Supplément de change de devises

2,15 %

2,15 %

Remboursement (déchargement d’une carte) par virement bancaire SEPA ou hors euro

N/A

N/A

Coûts de chargement

Par virement bancaire SEPA

Gratuit

Gratuit

Par un virement bancaire international (hors euro)

Gratuit

Gratuit

sur la valeur

2,00 %

2,00 %

Par Carte à Carte (adultes) par transaction

0,01 €

0,01 €

Par Carte à Carte (mineurs)

Gratuit

Gratuit

Par utilisateur, toutes cartes combinées)

Chargement initial minimum à l’inscription

25 €

25 €

Montant de chargement minimum

25 €

25 €

Solde max. des cartes

10 000 €

1 000 €

Montant chargé maximal par chargement et/ou par jour

4 000 €

1 000 €

Montant chargé maximal par an (au cours des 365 derniers jours)

50 000 €

2 500 €

Montant de transaction maximal (par transaction et par jour)

5 000 €

1 000 €

Nombre maximum de chargements par jour (24 heures)

3

3

Nombre maximum de transactions (en ligne + hors ligne)

30

30

Nombre maximum de transactions en DAB par jour

3

3

Montant maximum en DAB par jour

600 €

600 €

Important : Les frais seront seulement facturés via votre carte NewB. Vous ne recevrez jamais d’invitation à payer une facture de la part de MasterCard, Prepaid Financial Services LTD ou NewB pour des frais en lien avec la carte NewB.

  1. Les frais de traitement d’une rétrofacturation seront seulement appliqués si l’une de vos demandes de remboursement est refusée.
  2. Aucuns frais de traitement ne sont facturés si la carte est régulièrement utilisée. « Régulièrement utilisée » signifie au moins une fois par mois pour des achats (POS ou commerce électronique).
  3. La fermeture de la carte signifie que la carte sera désactivée et que le solde de votre compte moins les coûts de fermeture seront remboursés sur un compte indiqué par le client.